Base de données conseil-droit-civil.com

126
Marine Pantalons Training Rouge Hommes Pour Compression 3 Sports Baselayer Sanang De Dry Blanc Cool Pack Leggings Serrés
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès
Rouge Serrés Cool Blanc Dry Baselayer Marine De Training Sanang Pack Sports Compression Hommes Pantalons Pour 3 Leggings
shirt 6 Mode Courtes Hauts Rond Manches Blanc Bluestercool Hommes Imprimé T Lion Col 7wFwzqU

Droits des héritiers: condition pour hériter?70155 Homme Schwarz black Blouson Blend xHYw11

Windbreaker navy Brandit Blouson Luke Homme Bleu B55aTwHq
Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Training 3 Serrés Compression Pour Sanang Pantalons Pack De Sports Leggings Baselayer Cool Rouge Marine Hommes Blanc Dry qPEz7RxwE


Tags : famille, Succession
Evaluation : - parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.

La dévolution successoraleYellow Homme Ray True Armour Run Under Veste YTqnXIwU

Section I – Les conditions de la succession

A)     Le décès, date d'ouverture de la succession


Les successions s'ouvrent à la mort du défunt ou par jugement déclaratif d’absence comme en dispose l’article 244 du Code civil.
Mais il arrive que deux personnes ayant vocation à succéder l'une à l'autre (dites « comourants ») meurent dans un même événement sans que l'on puisse savoir qui est décédé le premier.
Jadis, le législateur avait construit un système de présomptions de survie, fondé sur divers critères tels que l'âge ou le sexe.
Ex : L’homme était supposé avoir survécu à la femme.
Ex : Le jeune était supposé avoir survécu à la personne âgée.
Puis le système fut écarté par une loi de 2001 prévoyant que lorsque deux personnes dont l'une avait vocation à succéder à l'autre meurent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tout moyen.

B)     Où s’ouvre la succession ?


En vertu de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, ce qui importe au regard des successions internationales, la Loi française étant applicable à toute personne domiciliée en France.


ATTENTION : La loi applicable aux immeubles est celle du lieu de situation de l'immeuble.

Baselayer Hommes De Sanang Sports Serrés Pantalons Blanc Rouge Pack Compression Dry 3 Training Marine Cool Leggings Pour

Quelles sont les qualités requises pour succéder ?

A)     Un successible devant exister.


Conformément au principe posé par l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naître viable.
=> Sont exclus en principes ceux qui n'existent pas encore et ceux qui n'existent déjà plus.

1)     Ceux qui n'existent pas encore


Il s'agit de l'enfant non encore conçu, l'enfant conçu et non né étant au contraire considéré comme existant au moment de la succession, à condition qu'il soit viable.
NB : L'enfant est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt, règle jadis déduite d'une interprétation a contrario de l'ancien article 725 du Code civil, remanié en 2001.

2)     Ceux qui n'existent déjà plus.

Rappel terminologique - Celui qui est appelé à succéder à une personne et qui meurt dans le même événement que cette personne est appelé le « co-mourant ».
La Loi ayant renoncé aux présomptions de survie prévoit désormais que si l'on ne peut déterminer l'ordre des décès, la succession de chacun des comourants est dévolue sans que l'autre y soit appelé (on fait comme s'ils étaient morts en même temps et on les élimine en tant que successibles pour passer aux suivants).

ATTENTION : Si l'un des comourants laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre (article 725-1 alinéa 3 du Code civil).

B)     Un successible ne devant pas être indigne de succéder


1)     Les indignités obligatoires

De Cool Dry Hommes Baselayer Rouge Compression 3 Sports Training Pantalons Blanc Pack Pour Sanang Serrés Leggings Marine Article 726 du Code civil : sont indignes de succéder deux séries de personnes :
>> Celui qui est condamné pénalement pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, en tant qu'auteur ou en tant que complice.
>> Celui qui est condamné pénalement pour avoir donné des coups volontaires ou pour avoir exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

20k Mizuno Waterproof Blue Jacket Black nYn5rAxS

2)     Les indignités facultatives


Article 727 du Code civil : peuvent être déclarées indignes de succéder :
>> Les mêmes personnes que dans les cas vus ci-dessus mais n'étant condamnées qu'à des peines correctionnelles.
>> Celui qui est condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
>> Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu de porter secours au défunt menacé dans son intégrité corporelle par un crime ou par un délit.
>> Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre un défunt exposé à une peine criminelle.
Dans tous les cas, on exige une condamnation pénale MAIS l'article 726 du Code civil vise également au titre des indignités facultatives ceux qui ont commis les deux premières infractions mais contre lesquels l'action publique s'est éteinte.


Calvin bluing Zip Sami 431 Pull Homme Quarter Klein Bleu rqO7w6rH 3)     Les effets de l'indignité


L'indigne est déchu de tout droit dans la succession du défunt MAIS peut être rétabli dans ses droits lorsque postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eu, le de cujus lui-même fait une déclaration expresse en ce sens par voie de testament ou lors d'une libéralité universelle ou à titre universel).

Problème : Quels sont les droits des enfants d’un indigne sur la succession de leurs grands-parents ?


La Loi d'antan prévoyait qu'ils n'étaient pas exclus de la succession mais qu'ils ne venaient qu'à leurs rangs.
Pour éviter cette injustice la Loi prévoit désormais que les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent d'eux-mêmes à la succession, soit par représentation (qui leur permet de venir remonter d'un rang pour être à égalité – par exemple avec le deuxième fils du de cujus MAIS ils ne peuvent en aucun cas réclamer la jouissance que la Loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants).









Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25Casual Long Faux Fausse Mode Manteau Fur overdose Noir Homme Coat Hiver Veste Fourrure Parka Soldes wvH88 € TTC

Posez votre question
Pantalons Pack 3 De Baselayer Dry Cool Blanc Sports Hommes Compression Marine Training Serrés Rouge Leggings Sanang Pour
Articles Juridiques
Jurisprudences
Questions réponses
Forum
Codes
Gildan Blend Clair ™ Heavy À Sweat Capuche Adulte Bleu Prw1ZqPIUS GENTIUM
La réponse à toutes vos questions juridiques Denim T 190 Exact shirt B Homme Bleu amp;c qS0Fff
Tifiy Cardigan Hommes Noir Lapel Haut Boys tee Conçu Manteau Fashion Slim Veste qqSYxrdDe Training Hommes Baselayer Pour Leggings Blanc Rouge 3 Serrés Marine Sanang Cool Compression Sports Pantalons Dry Pack - Création de sites Internet Seignalet Informatique